Conditions générales
Il existe en Allemagne quelques rares conditions juridiques générales concernant la création d’entreprise. Vous devez avoir atteint la majorité, autrement dit avoir au moins 18 ans. Vous ne devez pas avoir été interdit d’exercer la profession souhaitée. Une telle interdiction peut être prononcée par les tribunaux en cas d’infraction pénale grave.
Vous devez déclarer votre activité avant le lancement de votre entreprise. Cette formalité doit être effectuée auprès du bureau des activités commerciales, industrielles et artisanales (Gewerbeamt) ou du service des impôts (Finanzamt), selon que vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale (gewerblich) ou libérale (freiberuflich). Pour certaines professions, vous devez présenter un casier judiciaire vierge. Les ressortissants et ressortissantes de l’Union européenne qui vivent en Allemagne peuvent généralement demander un extrait de casier judiciaire européen (Europäisches Führungszeugnis) auprès du bureau de déclaration de domicile (Einwohnermeldeamt) de leur lieu de résidence. Si vous venez d’un autre pays, vous devez obtenir une preuve équivalente qui doit être établie par les autorités compétentes de votre pays.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les autres formalités à effectuer lors du lancement d’une entreprise.