Visa pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères
Vous n’avez pas obtenu une reconnaissance complète de vos qualifications ? Avec le visa pour la reconnaissance, vous pouvez vous rendre en Allemagne afin de faire les démarches nécessaires pour obtenir la reconnaissance complète.
Avez-vous demandé à faire reconnaître votre qualification professionnelle et le service de reconnaissance des qualifications en Allemagne a constaté que votre qualification ne peut pas être entièrement reconnue ? Dans ce cas, vous pouvez participer à des mesures de qualification en Allemagne pour acquérir les compétences théoriques et/ou pratiques qui vous manquent. Il s’agit, par exemple, de cours dans une entreprise, d’offres de formations spécialisées, de cours préparatoires ou de cours d’allemand professionnel. Afin de participer à un tel programme, vous avez besoin d’un titre de séjour pour la reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères (article 16d, alinéa 1 de la loi sur le séjour des étrangers - AufenthG).
Vous pouvez voir dans la rubrique « Qui a besoin d’un visa ? » si vous avez besoin d’un visa pour venir en Allemagne.
Quelles sont les conditions à remplir afin d’obtenir un visa pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères ?
Preuve de reconnaissance partielle : vous avez demandé une procédure de reconnaissance et une équivalence partielle de votre qualification a été reconnue. Cela signifie que l’autorité compétente en Allemagne a émis une attestation de reconnaissance indiquant qu’il vous manque encore des connaissances pratiques ou théoriques pour pouvoir obtenir une reconnaissance complète de votre qualification.
Confirmation d’inscription relative à la mesure de qualification : vous vous êtes inscrit(e) à une mesure de qualification correspondante et avez été accepté(e) pour y participer. S’il s’agit d’un cours essentiellement pratique dans une entreprise, celle-ci doit présenter, dans un plan de formation continue, les mesures concrètes qui permettront de remédier aux besoins de qualification ultérieure mis en évidence dans l’attestation de reconnaissance. Par ailleurs, le plan de formation continue doit également indiquer le salaire qui vous est versé par l’entreprise pendant le cours pratique. Dans ce cas, l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) doit approuver la mesure de qualification.
Justificatif des connaissances en allemand : en général, vous devez avoir des connaissances en allemand de niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Veuillez noter que des connaissances en allemand d’un niveau supérieur peuvent être nécessaires pour participer à des mesures de qualification en Allemagne.
Garantie des frais de subsistance : vous pouvez justifier le fait que vous êtes capable de subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour. Vous pouvez le prouver en ouvrant un compte bloqué (en principe au moins 1 027 euros par mois, montant valable pour l’année 2024) ou en présentant une déclaration de prise en charge.
Vidéo explicative : Reconnaissance complète grâce aux mesures de qualification
Quelles perspectives le visa pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères offre-t-il ?
Après votre arrivée en Allemagne, un permis de séjour pour faire reconnaître des qualifications professionnelles étrangères ou pour participer à des mesures d’acquisition des qualifications manquantes vous sera généralement délivré pour une durée maximale de 24 mois. Ce permis de séjour peut être prolongé de 12 mois supplémentaires, par exemple si vous devez repasser un examen ou si la délivrance du document est retardée.
Il est possible de travailler en plus de la mesure de qualification si vous le souhaitez. Vous avez le droit d’exercer une activité professionnelle secondaire qui est indépendante de la mesure de qualification à raison de 20 heures maximum par semaine. Si cette activité est en relation avec la profession pour laquelle vous cherchez à obtenir une qualification professionnelle reconnue, vous pouvez l’exercer sans restriction du nombre d’heures. Dans ce cas, l’Agence fédérale pour l’emploi doit donner son approbation pour cette activité.
Les options après avoir suivi une mesure de qualification avec succès
Vous avez terminé votre mesure de qualification avec succès et avez obtenu la reconnaissance entière de vos qualifications ? Vous pouvez alors rester en Allemagne pendant une durée maximale de 12 mois afin de trouver un emploi qualifié. À cette fin, un permis de séjour pour la recherche d’emploi est nécessaire (article 20, al. 3, n° 4 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG)). Vous pouvez le demander auprès du service des étrangers compétent sans devoir quitter l’Allemagne. Pendant cette période, vous pouvez exercer tous les emplois que vous désirez.
Avez-vous déjà trouvé un travail, une place d’études ou de formation professionnelle ? Alors vous pouvez demander un permis de séjour auprès du service des étrangers compétent en Allemagne et rester sans devoir quitter préalablement le territoire allemand. Vous pouvez convertir ce permis en l’un des titres de séjour suivants :
Cas exceptionnel : visa pour l'analyse de compétences
Si la procédure de reconnaissance ne peut aboutir, par exemple parce que des documents sont manquants ou incomplets, il est possible de demander un visa pour l’analyse de compétences en Allemagne.
L’analyse de compétences consiste à vérifier si les connaissances et compétences professionnelles peuvent être prouvées dans la pratique. La décision concernant l’analyse de compétences revient à l’autorité compétente en Allemagne. La délivrance du visa est soumise aux conditions suivantes :
L’autorité compétente pour la reconnaissance a constaté qu’une analyse de compétences est nécessaire dans votre situation. En général, vous avez reçu un courrier de l’autorité compétente à ce sujet.
Vous vous êtes inscrit(e) à une telle analyse de compétences en Allemagne et votre demande a été approuvée.
Vous pouvez justifier le fait que vous êtes capable de subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour. En général, vous pouvez le prouver en ouvrant un compte bloqué avec au moins 1 027 euros par mois (année 2024) ou en présentant une déclaration de prise en charge.
Vous avez les connaissances en allemand requises pour l’analyse de compétences. En général, des connaissances correspondant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) sont demandées.
Le visa pour l’analyse de compétences en Allemagne est délivré pour une durée maximale de six mois. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de visa dans la rubrique « Procédure de visa et d’entrée ».
S’il est constaté que des mesures d’adaptation et de compensation sont nécessaires pour assurer l’équivalence de votre qualification professionnelle, votre séjour peut être prolongé afin de participer aux mesures de qualification correspondantes.
En bref : visa pour la reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères
Des préparatifs aux formulaires de demande : ce guide vous montre étape par étape comment obtenir un visa pour la reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères.
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Qualification professionnelle
Allemand : Berufsqualifikation, Berufsabschluss
La qualification professionnelle est la certification formelle attestant la qualification pour exercer une certaine profession. En général, elle est obtenue par un diplôme de formation professionnelle ou de formation professionnelle continue.
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)
Allemand: Gemeinsamer europäischer Referenzrahmen für Sprachen (GER)
Le CECRL est un outil de référence en matière de travail linguistique développé par le Conseil de l'Europe. Il fournit une base pour la comparabilité des compétences en langues étrangères. Le CECRL est utilisé en Europe, mais aussi sur d'autres continents.
Compte bloqué
Allemand : Sperrkonto
Un compte bloqué désigne un compte bancaire dont on ne peut pas disposer ou seulement de manière limitée.
Les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander un visa en Allemagne peuvent être invités par des personnes vivant en Allemagne. Ces derniers doivent alors déposer une déclaration de prise en charge (Verpflichtungserklärung) auprès d'un service des étrangers (Ausländerbehörde) en Allemagne. Par cette déclaration, la personne qui invite se porte financièrement garant du demandeur du visa, pour toute la durée de son séjour en Allemagne. Dans certaines villes allemandes, telles qu'Offenbach am Main et Wiesbaden, la déclaration peut également être soumise via une demande en ligne.
Le titre de séjour est l'autorisation dont ont besoin les étrangers pour entrer et séjourner sur le territoire allemand. Les titres de séjour peuvent être accordés sous forme de visa, d'autorisation de séjour, de carte bleue européenne, de titre de séjour permanent ou d'autorisation de séjour permanent pour l'UE.
Attestation de reconnaissance
Allemand: Anerkennungsbescheid
Les travailleurs qualifiés qui n´ont pas passé leur diplôme en Allemagne doivent en règle générale faire reconnaître leurs qualifications comme appropriées pour accéder au marché du travail allemand. À la fin de la procédure de vérification le demandeur reçoit un document qui montre si les qualifications professionnelles étrangères sont équivalentes à un métier allemand de référence.
Lors de la procédure de reconnaissance (également appelée « évaluation de l'équivalence »), l'autorité compétente vérifie si une qualification professionnelle étrangère est équivalente à une profession de référence allemande. En général, l'examen dure entre trois et quatre mois. Une fois l'examen terminé, une attestation indiquant le résultat de l'examen (« reconnaissance entière », « reconnaissance partielle » ou « pas de reconnaissance ») est délivrée.
Mesure de qualification
Une mesure de qualification est invoquée en cas d'une reconnaissance partielle des qualifications étrangères. Des formations continues théoriques ou pratiques permettent de compenser les différences et de reconnaître entièrement la qualification étrangère.
Visa
Un visa permet à son titulaire d'entrer dans ou de passer par un autre pays. En Allemagne, les ressortissants de pays tiers ont besoin d'un tel permis de séjour ; il existe des exceptions pour les pays de l'UE et certains autres pays. En fonction du motif et de la durée du séjour, il existe différents types de visas. Les représentations allemandes à l'étranger sont responsables de la délivrance de ces visas.
Formation continue
Une formation continue peut être suivie à la suite d'une première phase de formation. On distingue la formation continue générale et politique, la formation professionnelle et la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur, dans lesquelles on approfondit ses connaissances respectives.
Service des étrangers
Allemand: Ausländerbehörde
Le service des étrangers est une autorité chargée de mettre en œuvre la loi sur le séjour des étrangers et de clarifier le statut juridique des immigrés. Il en existe dans chaque arrondissement (Landkreis) ou ville-arrondissement.
La loi sur l'immigration comprend deux titres qui déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire allemand : le titre de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis) et le permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis). L'autorisation de séjour est limitée et est délivrée dans un but précis, comme le travail, la formation ou le rapprochement familial, ou pour des raisons humanitaires, politiques ou de droit international.
Dans le contexte de l'immigration, une activité professionnelle secondaire fait référence à une activité économique supplémentaire qu'une personne titulaire d'un titre de séjour spécifique peut exercer. Certaines règles et restrictions s'appliquent en ce qui concerne le type d'activité, les temps de travail et les plafonds de revenus. Le titre de séjour indique également si l'activité professionnelle secondaire est autorisée et si elle est soumise à des restrictions.
Emploi qualifié
L'exercice d'un emploi qualifié requiert des compétences et des connaissances acquises dans le cadre d'études ou d'une formation professionnelle qualifiée.